Une entreprise peut-elle inscrire d’office les emails de ses clients à une newsletter ? Est ce légal ?
Non, ce n’est pas légal !
L’inscription automatique des clients à une newsletter sans leur consentement préalable constitue une violation du RGPD et du Code des Postes et des Communications Électroniques.
1️⃣ Pourquoi est-ce illégal ?
Violation du principe de consentement (Article 6 du RGPD)
- Une newsletter est une communication électronique à des fins de prospection.
- Pour envoyer des emails marketing, l’entreprise doit obtenir le consentement explicite des personnes concernées avant l’envoi.
- L’opt-in (case à cocher volontairement) est obligatoire, sauf exception.
Exception pour les clients existants (Article L.34-5 du CPCE)
- Une entreprise peut envoyer des newsletters sans consentement préalable si et seulement si :
✅ L’email a été fourni par le client lors d’un achat.
✅ La newsletter concerne des produits ou services similaires à ceux déjà achetés.
✅ Le client a été informé de l’utilisation de son email et a eu la possibilité de s’y opposer facilement dès la collecte.
✅ Un lien de désinscription est présent dans chaque email.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’inscription automatique est illégale.
2️⃣ Quels sont les risques pour l’entreprise ?
⚠ Sanctions possibles :
Amendes RGPD (Article 83)
- La CNIL peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
- Exemple : SPARTOO (2020), condamné à 250 000 € d’amende pour violation du RGPD.
Amendes pour spam (Article L.34-5 du CPCE)
- La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut aussi infliger des amendes pour envoi de spams.
Obligation de mise en conformité
- La CNIL peut exiger de supprimer les adresses collectées illégalement et de modifier les pratiques marketing.
Poursuites judiciaires et droit à réparation
- Les clients concernés peuvent saisir la justice pour obtenir une indemnisation.
- Une action collective peut être engagée en cas de plainte massive.
Conclusion :
❌ Inscrire d’office les emails des clients à une newsletter sans consentement est illégal.
L’entreprise risque des amendes, une sanction de la CNIL, et des poursuites judiciaires.
✔ Solution : Mettre en place un système d’opt-in avec possibilité de refus clair et un lien de désinscription systématique.
Moralité : Mieux vaut respecter le RGPD que de payer une amende !